Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 ac

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Cette situation s'explique, d'une part, par la résistance des plateformes – il faut le dire – et, d'autre part, non pas par le manque de magistrats et d'enquêteurs, mais par de véritables difficultés techniques. Ainsi, lorsque le juge d'instruction ordonne une commission rogatoire et que vous découvrez que l'intéressé réside au Panama, que pouvez-vous faire ? Que dites-vous à la victime d'injures antisémites ? Que faites-vous de l'auteur d'une apologie du terrorisme ?

Toutes ces questions restent pendantes. Il y a matière à avancer – nous verrons ce qu'il en est lors de nos discussions. En tout cas, le législateur doit se saisir du problème.

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