Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 3
Même avis. J'apporterai quelques éléments de clarification. L'obligation de retrait en moins de vingt-quatre heures existe déjà dans le droit français. Le législateur s'est déjà prononcé sur la question en confiant à l'autorité administrative ou aux forces de l'ordre le soin de faire retirer ces contenus dans ce délai.
En revanche, la sanction associée à un non-retrait des contenus pédopornographiques n'existe pas encore alors qu'elle est déjà prévue s'agissant de l'obligation de retrait par les hébergeurs des contenus à caractère terroriste – un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.
Que l'obligation soit bien assortie d'une sanction pour les contenus pédopornographiques également, cela me semble important. Voilà ce que vient apporter ce projet de loi.
