Intervention de Hervé Saulignac

Il vise à préciser la rédaction de l'article 1er . Nous avions eu l'occasion de l'indiquer en commission, il nous semblait que l'importance accordée par le texte à l'obligation de moyens – notamment le respect du référentiel – conduisait pour ainsi dire à « écraser » l'obligation de résultat, ce qui était dommageable.

Toutefois, le texte a été modifié hier comme nous l'attendions, et vous vous êtes engagés à distinguer clairement l'obligation de moyens, inscrite à l'article 1er , et l'obligation de résultat, inscrite à l'article 2. Nous retirons donc notre amendement, puisqu'il est satisfait.