Intervention de Hervé Saulignac

Nous sommes satisfaits de la clarification apportée. En particulier, il est extrêmement important de maintenir cette obligation de résultat. Jusqu'à présent, les plateformes arguaient qu'elles faisaient ce qu'elles pouvaient. Étant donné qu'elles n'avaient aucune obligation de moyens et qu'aucun outil ne leur était imposé, elles demandaient simplement aux utilisateurs s'ils étaient majeurs et considéraient que, par cette demande, elles avaient fait leur boulot. Nous avons constaté, les uns et les autres, que le dispositif était inopérant, car les infractions n'étaient pas sanctionnées.

Désormais, il devrait y avoir une obligation de moyens. Néanmoins, contre ceux qui soutiennent que ce n'est pas à nous de faire de la technique et que nous devons confier cela à l'Arcom, je pense que nous avons tous le souci de rendre des comptes à ceux que nous représentons.