Intervention de Denis Masséglia

Nous commençons les débats en séance sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour lequel j'ai l'honneur d'être rapporteur pour les titres IV et VII.

Les dispositions prévues au titre VII permettront une mise en conformité du droit français avec le RGDP, en établissant des autorités de contrôle dédiées au traitement de données au sein des différents ordres juridictionnels.

Le titre IV porte sur les Jonum. Les jeux à objets numériques monétisables existent en France depuis plusieurs années et leur évolution n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune réglementation. L'enjeu est d'encadrer l'activité de ces entreprises, dans une logique de soutien à l'innovation et de protection des consommateurs. En raison de la nouveauté de ces acteurs, nous proposons d'abord une expérimentation de trois ans, avec un point d'étape à dix-huit mois, pour établir ensuite un régime adapté aux réalités de ce secteur émergent.

En commission, nous avons renforcé la définition proposée par le Sénat et nous avons surtout créé un cadre strict pour cette expérimentation. Certaines préoccupations sont apparues à cette occasion. Dans la perspective de l'examen en séance, j'avais alors pris l'engagement de travailler avec chaque collègue qui le souhaitait, au sein de la majorité comme des oppositions, pour aboutir ensemble à des propositions constructives visant à renforcer la protection des publics sensibles. C'est ce que nous avons fait.

Le cadre que nous avons voté en commission impose aux Jonum un certain nombre d'obligations sous la supervision de l'ANJ – Autorité nationale des jeux. Celle-ci aura le pouvoir de contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises, de les mettre en demeure et même de les sanctionner. La mission ainsi confiée à l'ANJ est lourde, ce qui implique que nous soyons attentifs à lui accorder des ressources supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

Ce cadre sera enrichi par plusieurs amendements sur lesquels j'émettrai un avis favorable et qui résultent, pour certains, de ce travail de construction transpartisan. Je souhaite revenir sur trois sujets.

Premièrement, certains souhaitent profiter de ce véhicule législatif pour légaliser les casinos en ligne ; d'autres s'en inquiètent vivement. Je le répète fermement : il n'est pas question d'autoriser cette forme illégale de jeu d'argent et de hasard. Les casinos en ligne sont interdits et doivent le rester.

Deuxièmement, il n'existe pas à ce jour de données formalisées sur les obligations en matière de lutte contre l'addiction, en raison de la jeunesse des entreprises concernées. Mais il est indispensable de caractériser, à terme, les risques qui leur sont éventuellement associés. C'est pourquoi nous voulons que le rapport rendu à mi-parcours fasse état de l'impact sanitaire de l'expérimentation sur les joueurs en termes d'addiction.

Troisièmement, l'accès des mineurs aux Jonum est sans doute une des questions les plus importantes. Son interdiction était déjà inscrite dans l'article 15 bis tel que voté en commission, mais nous avons souhaité répondre favorablement aux préoccupations exprimées par certains collègues à l'égard de la possibilité laissée aux entreprises de se contenter d'un système déclaratif. C'est pourquoi, à travers les amendements déposés par les groupes Renaissance, MODEM et Horizons, nous exigeons désormais que les entreprises utilisent un dispositif permettant de vérifier de manière effective que les joueurs ont atteint la majorité.

Enfin, je serai défavorable à tout amendement qui viendrait affaiblir ce cadre et donc la protection des publics sensibles. Supprimer les articles 15 et 15 bis comme le proposent certains – La France insoumise pour ne pas la nommer – est à tout le moins contre-productif, si ce n'est irresponsable.