Intervention de Mireille Clapot

Nous entamons l'examen d'un projet de loi qui contient de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de constater que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les arnaques et contre la désinformation qui mine notre société.

Je tiens à saluer le travail de la CSNP – Commission supérieure du numérique et des postes –, au sein de laquelle députés et sénateurs œuvrent pour produire des recommandations sur l'espace numérique. Elle a rendu récemment un avis sur la protection de mineurs, à l'initiative de la sénatrice Toine Bourrat, et un autre sur la souveraineté numérique qui s'est appuyé sur un groupe de travail mené par Anne Le Hénanff, rapporteure des articles sur le cloud.

Pour ma part, étant nommée rapporteure pour les titres V et VI, j'ai analysé plus précisément les articles 16, 17 et 18. Ces articles sont certes techniques, néanmoins ils sont essentiels pour avancer vers une meilleure compréhension des plateformes en ligne et des données qu'elles collectent.

L'article 17, le seul qui concerne les collectivités, crée une interface numérique sur un sujet très sensible pour les communes : les données relatives à la location des meublés de tourisme. Vous connaissez l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant et le succès des plateformes qui mettent en relation touristes et loueurs. La législation, en particulier la loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique –, a donné de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et a imposé des obligations aux plateformes et aux propriétaires. Les communes qui ont choisi d'instaurer la réglementation du changement d'usage et un numéro d'enregistrement peuvent solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire. Cependant, la transmission n'est réalisée qu'une fois par an, manuellement, au moyen de fichiers Excel qui sont difficilement exploitables par les communes. L'article 17 prévoit qu'un organisme unique sera chargé de collecter les données auprès des plateformes et de les communiquer ensuite aux communes qui en font la demande. Environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif. Cette réelle avancée permettra notamment aux communes de mieux contrôler le respect par les loueurs de la fameuse limite de 120 jours de location pour les résidences principales. Un des amendements que j'ai déposés, lequel a été adopté en commission, permettra même que la commune reçoive une alerte dès que ce délai de 120 jours est dépassé.

Cet outil, qui a été expérimenté dans cinq communes, a rencontré un tel succès qu'on nous a proposé de l'élargir à toutes les communes et à davantage de données pour en faire un outil de pilotage de la politique de logement et de tourisme des communes. Cependant, étant donné qu'un règlement européen est en cours de négociation sur ce sujet, je juge prudent d'instaurer, dans le cadre de ce projet de loi, un cadre maîtrisé pour réussir l'extension de cet outil aux 350 communes concernées.

Au cours de ses travaux, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements. D'abord, elle a élargi le spectre des données pouvant être transmises par les plateformes à toutes celles qui sont utiles pour mener une politique publique du tourisme et du logement. Ces données seront accessibles en source ouverte pour être exploitées par tous, et pas uniquement par les communes. Un comité de suivi du déploiement de cette interface, dans lequel siégeront notamment des représentants de communes, sera créé. Enfin, pour dissiper tout malentendu, la commission spéciale a précisé que l'organisme chargé de collecter les données serait public.

Les articles 16 et 18 portent plus précisément sur le Peren – pôle d'expertise de la régulation numérique – dont je salue l'excellence. L'article 16 précise que le Peren peut mener des recherches sur les risques systémiques au titre du DSA et il élargit son accès aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne. Ces activités d'expérimentation et de recherche sont très précieuses ; c'est pourquoi nous avons, en commission, élargi encore le champ de compétences du Peren aux systèmes d'intelligence artificielle générative.

L'article 18 fixe les modalités de la collaboration entre le Peren et l'Arcom, cette dernière étant désignée par ce projet de loi comme la coordonnatrice des services numériques en France. Certes, ces deux services collaborent déjà, mais il était nécessaire de l'inscrire dans la loi : l'Arcom pourra ainsi plus facilement s'appuyer sur l'expertise technique du Peren pour mener à bien ses nouvelles missions.

Je salue l'esprit constructif qui a prévalu dans ces travaux en commission. Je ne doute pas qu'il en sera de même dans nos futures discussions et que nous garderons à l'esprit le respect des libertés fondamentales et des normes européennes.

Comme la langue selon Ésope, le numérique est la meilleure et la pire des choses. Faisons en sorte de n'en garder que le meilleur.