Intervention de Josiane Corneloup

Il s'agit de renforcer les contrôles annuels des services aux familles, en permettant à ces derniers de faire valoir les certifications de service et labellisations réalisées par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle.

La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur des services à la personne car, pour les entreprises et associations d'aide à domicile, l'article R. 7232-8 du code du travail dispose déjà que « la demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ».

Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de son précédent agrément, à condition que l'ensemble de ses activités et des établissements concernés soient couverts par une certification, laquelle doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des charges mentionné à l'article R. 7232-6 du code du travail. Cet article a été complété par la circulaire du 11 avril 2019, qui précise que « la certification de service permet un renouvellement automatique de l'agrément ».

Par le présent amendement, nous proposons donc qu'une expérimentation soit menée pour une durée limitée afin d'évaluer la qualité et l'efficacité des contrôles réalisés par des organismes externes.