Sur les amendements n° 422 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de dix amendements identiques, n° 422 , 468 , 583 , 672 , 804 , 854 , 858 , 867 , 1165 et 1613 .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 422 .