Intervention de Danielle Brulebois

Il vise à supprimer la nouvelle disposition qui conduit à réduire, pour les entreprises recrutant des salariés lourdement handicapés, la contribution devant être versée en cas de non-respect de l'obligation d'emploi. En effet, une telle mesure pourrait créer une distorsion qui serait favorable à l'employeur ne respectant pas l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap – il bénéficierait d'un double avantage –, et défavorable à l'employeur vertueux qui, dépassant le seuil de 6 %, ne pourrait prétendre qu'à l'aide prévue à ce titre.

Plutôt que de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, il semble donc préférable d'améliorer encore le dispositif d'aide existant. D'ailleurs, un chantier a été engagé pour rénover le domaine de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), en lien avec l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées –, qui est en train d'évaluer ce qui se fait. Il semble donc préférable d'attendre ses conclusions.