Intervention de Hervé Saulignac

L'article 138 du code de procédure pénale donne au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d'une personne mise en cause pendant la période d'instruction, notamment en lui interdisant l'accès à certains lieux physiques. Afin de réagir à des faits de délinquance ou de criminalité commis ou entrepris dans l'espace numérique, nous proposons que cet article prévoie également l'interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications.