Intervention de Hervé Saulignac

Les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre délégué, qui démontrent notamment l'inefficience de l'article 4 B, sont tout à fait fondés. Il n'en demeure pas moins que le problème soulevé, bien réel, n'est toujours pas réglé. Les tribunaux sont saisis d'un nombre croissant de plaintes liées à la diffusion de contenus en violation d'un accord de cession de droit à l'image, notamment par des femmes qui prétendent s'y retrouver. Il ne faudrait pas écarter ce problème au motif qu'il est très difficile à résoudre. Je considère, comme M. Gosselin, que cet article contenait quelques avancées, s'agissant notamment de la nécessité d'agir promptement, pour des raisons que chacun peut facilement imaginer. Je regrette donc sa suppression.