Intervention de Hubert Wulfranc

Vous avez exercé vos fonctions entre 2005 et 2007 : il s'agit des toutes premières années durant lesquelles la France devait respecter ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne, dont elle avait obtenu une aide de 1,5 milliard d'euros pour restructurer l'activité de fret de la SNCF.

L'accord motivé de la Commission européenne de 2005 mentionne à plusieurs reprises que les autorités françaises s'engagent à présenter un certain nombre de pièces témoignant du bon déroulement du plan de restructuration qui précédait et accompagnait l'accord – le plan Véron en 2004 puis le plan Marembaud en 2007.

Les autorités françaises devaient ainsi présenter annuellement un rapport à la Commission européenne, permettant de vérifier le bon déroulement du plan de restructuration. La Commission européenne, quant à elle, devait avoir les moyens de contrôler durablement l'étanchéité des comptes entre les activités de fret et de transport de voyageurs et de s'assurer que les relations financières se feraient durablement sur des bases commerciales. Les autorités financières françaises s'étaient engagées à procéder à un audit indépendant pendant toute la période de restructuration et à en transmettre les conclusions à la Commission. Dans l'accord, il est indiqué que « la Commission veillera au respect de la mise en œuvre du plan de restructuration ».

Quels étaient les rapports de votre ministère avec la Commission européenne sur la base de ces engagements contractuels ? Quelles étaient les dispositions de suivi de l'accord de 2005 ?