Intervention de Nicolas Sansu

Ce qui se joue, c'est le consentement à l'impôt, avec un nouveau pacte fiscal qui porte la belle valeur d'égalité et donc la pérennité de notre pacte social. Remettre de la progressivité dans les prélèvements obligatoires, reprendre la main sur la réelle accumulation des richesses et des patrimoines pour redonner du souffle aux services publics, briser la folie financière qui accapare le fruit des efforts de tous avec des records de versement de dividendes ou de rachat d'actions en 2022, records qui seront battus en 2023 : voilà quels devraient être vos objectifs, voilà ce qui pourrait être débattu en séance et défendu par une majorité, de même que certaines dispositions et recommandations proposées dans le rapport que nous avons remis, Jean-Paul Mattei et moi, relatif à la fiscalité du patrimoine.

Mais du débat, du respect de la représentation nationale, vous n'en avez cure. L'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques, consacré aux collectivités territoriales, est, à ce titre, plus qu'éclairant : refusé en commission des finances en 2022, supprimé en séance en octobre dernier, au cœur du refus de la commission mixte paritaire, il a encore fait l'objet d'un vote négatif, lundi dernier, en commission.