Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. Votre amendement a été satisfait, la part de contrôle aléatoire ayant été introduite dans l'article 2. Par ailleurs, il n'est pas tout à fait juste de dire que l'algorithme n'aurait pas un caractère aléatoire : il garantit aussi une forme d'égalité de traitement, dans la mesure où il suit une règle nationale. L'article 2 tel qu'il a été rédigé ainsi que les modalités de contrôle devraient vous satisfaire.

Par ailleurs, vous avez qualifié les amendements n° 1773 et 252 d'inconstitutionnels. Je ne partage pas votre avis, même si nous pouvons en débattre. Le régime de sanctions est aujourd'hui en effet à la main des présidents de conseils départementaux : même si une commission pluridisciplinaire émet un avis sur une éventuelle sanction, in fine, c'est le président du conseil départemental qui prend toujours la décision intuitu personæ. Ainsi, d'un département à l'autre, selon l'orientation politique ou les convictions du président, l'approche des dossiers peut différer.

Il aurait donc été constitutionnel de laisser au président de département le soin de fixer une modulation – idéalement, même, de manière très libre, en fixant une limite minimale mais non maximale. Cela dit, les amendements ayant été retirés, ce débat est derrière nous.