Intervention de Jean-François Coulomme

Il n'aura échappé à personne que les sanctions disciplinaires internes à la police prononcées pour violences illégitimes ont brutalement baissé depuis que M. Macron est Président de la République : jusqu'en 2017, on comptait une centaine de sanctions disciplinaires par an, et dès 2018 ce chiffre est tombé à vingt ou trente, selon le ministère de l'intérieur lui-même.

Pourtant, selon le directeur de recherches au CNRS Sébastian Roché, on constate durant cette période « une hausse de l'usage de la force et des armes par la police », avec « une élévation très nette du nombre de tirs de LBD [et] de grenades ». Selon lui, la logique serait que plus on demande à la police d'intervenir, plus il y a de confrontations et donc de fautes. Or, c'est le contraire que nous observons et, depuis la fin de la crise des gilets jaunes, la baisse du nombre de sanctions se prolonge. Les chiffres sont parlants : alors qu'avant 2018, au moins une trentaine de sanctions disciplinaires du plus haut degré de gravité étaient prononcées chaque année, ce chiffre est tombé à 2,5 en moyenne par an. Aucune exclusion définitive n'a été prononcée contre des policiers violents, contre une dizaine par an il y a une décennie à peine.

Ce constat d'une tolérance interne au ministère de l'intérieur à l'égard des policiers violents s'accompagne d'une grande opacité vis-à-vis du nombre des violences policières. L'IGPN ne les centralise pas. Les inspections que vous représentez ne traitent que 10 % des enquêtes judiciaires visant les fonctionnaires de police et de gendarmerie, le reste l'étant par des cellules de déontologie placées auprès des directions départementales de la sécurité publique. En 2021, 836 personnes dépositaires de l'autorité publique ont été mises en cause dans une affaire de violences volontaires ; parmi elles, cinq sur six ont bénéficié d'un classement sans suite. C'est deux fois plus que pour l'ensemble de la population générale, alors que leur statut constitue une circonstance aggravante en cas de violences, et non une circonstance atténuante comme cela semble être le cas en pratique.

Madame la directrice, comment expliquez-vous cette baisse du nombre de sanctions, alors que les plaintes pour violences policières explosent ?

Pourquoi vos inspections ne cherchent-elles pas à faire diminuer cette impunité, qui alimente la défiance de la population ?