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Intervention de Chrysoula Zacharopoulou
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives — Discussion générale
Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux :
Madame la députée Estelle Youssouffa, les recommandations du rapport IGF-CGEDD ont été prises en compte. Je vous confirme donc la solidité juridique de notre dispositif interne ; par ailleurs, les dix-huit mois précédant la mise en œuvre effective de la convention permettront d'améliorer notre régime de sanctions, qui est en effet perfectible.
