Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères :

Dans ce débat unanime, la commission des affaires étrangères ne parle que d'une seule voix : celle de son rapporteur, qui nous a encouragés à voter ce texte qui représente indiscutablement un progrès, ne serait-ce que parce que la ratification de la France contribuera peut-être à ce qu'un jour, ce texte soit appliqué.

Mais je voudrais, et je crois là aussi me faire l'expression de l'unanimité de la commission des affaires étrangères, y compris le rapporteur qui a employé le terme de « frustration », dire à quel point il est frustrant d'aborder une question aussi grave, aussi sérieuse, aussi urgente que celle-là, alors que toute l'opinion publique est sensible à la question des substances dangereuses et aux menaces qu'elles font peser sur notre environnement maritime, en étant seulement le septième État à autoriser la ratification du protocole, alors qu'il en faudrait douze, au minimum, pour qu'il entre en vigueur. Nous parlons d'un texte qui a été signé en 1996 ,

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