Intervention de Jean-Paul Lecoq
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives — Discussion générale
Jean-Paul Lecoq :Il aura fallu quatorze ans pour trouver un protocole, plus consensuel et applicable, à cette convention.
