Intervention de Jérémie Iordanoff

Revenons sur quelques éléments du texte. Vous permettez l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation pour les crimes et les délits passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement – même le Sénat avait relevé le seuil à dix ans ! Le nombre d'infractions ainsi visées est tout à fait considérable. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l'activation des appareils à des fins d'écoute ou de captation d'images concernerait une dizaine d'affaires par an, sans que l'on sache vraiment d'où vous teniez ce chiffre. Et vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à faire la lumière sur le nombre réel de ces activations.