Intervention de Naïma Moutchou

Mais ce n'est pas tout. À côté de la question des moyens, la justice continue d'être réformée pour mieux fonctionner, qu'il s'agisse de justice pénale, civile ou économique. Le groupe Horizons et apparentés a défendu un certain nombre de positions et a obtenu l'adoption d'amendements importants, notamment en ce qui concerne les techniques de déclenchement à distance des appareils électroniques. Il nous semble indispensable de donner aux enquêteurs les moyens de travailler efficacement. La réalité que ne veulent pas voir certains, c'est celle d'une criminalité astucieuse, qui emploie des moyens de plus en plus sophistiqués pour violer la loi. Mais parce que ces techniques sont particulièrement intrusives, nous avons proposé de les encadrer, de les subordonner à la nature et la gravité des faits, à une durée d'autorisation strictement proportionnée à l'objectif recherché, en prenant soin d'exclure les professions dépositaires d'un secret qui doit être protégé – avocats, magistrats, journalistes, parlementaires et médecins.

Le groupe Horizons et apparentés a également défendu avec beaucoup d'application le projet de justice restaurative, convaincu que, parallèlement à la justice contentieuse, on peut faire place, dans un certain nombre de cas, à un dialogue sécurisé permettant à l'auteur de l'infraction de se responsabiliser et à la victime de se reconstruire.

Nous avons également fait voter l'exclusion des associations, fondations et fonds de dotation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et la représentation, au sein de celui-ci, des agriculteurs. Nous serons vigilants, lors de la commission mixte paritaire, à conserver ces équilibres.

Un mot de la régulation carcérale, comme solution à la surpopulation dans les prisons. Nous y sommes opposés ; ce n'est pas notre choix politique. Selon nous, ce n'est pas justice que de ne pas procéder à une incarcération quand celle-ci s'impose, ou de remettre en liberté les détenus qui n'ont pas purgé l'intégralité de leur peine, au seul prétexte de la surpopulation carcérale. Conscients des difficultés de l'administration pénitentiaire, nous soutenons, bien entendu, la construction de nouvelles places de prisons et appelons à poursuivre nos travaux sur les alternatives à la détention, les aménagements de peine évitant les sorties sèches et les dispositifs de réinsertion et d'accompagnement pour lutter contre la récidive.

Enfin, la réforme statutaire de la magistrature est une avancée majeure : la diversification des profils et les garanties nouvelles de protection, de responsabilité et d'indépendance du corps de la magistrature forment une grille de lecture moderne du métier de juge.

Mes chers collègues, ces réformes ont l'ambition de redonner à l'institution judiciaire de véritables moyens pour agir et d'assurer une justice efficace, rapide et accessible, qui rétablisse un peu plus le lien et la confiance de nos concitoyens. Tel est le visage de la justice de demain que nous appelons de nos vœux : le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi.