Intervention de Cécile Untermaier

heureusement dépourvu de valeur contraignante.

Ces limites se manifestent aussi par deux mesures incohérentes qui ont pour effet d'évincer le juge du cœur du litige : celle qui est relative aux saisies sur rémunération – fort heureusement, elle a été supprimée par un vote majoritaire en séance publique – et celle qui étend le champ de compétence des tribunaux des activités économiques, sans pour autant prévoir la présence d'un juge assesseur professionnel. Dois-je rappeler que le secteur agricole se trouve déjà très satisfait par le travail des magistrats du tribunal judiciaire ?

J'en viens aux nouvelles techniques spéciales d'enquête, qui suscitent notre inquiétude. Je pense que le dispositif en vigueur est suffisant. Ce que veulent les procureurs, c'est d'abord pouvoir mobiliser les services d'enquête judiciaires. Or la réforme engagée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) ne le leur permet plus.

Enfin, nous regrettons l'absence d'approche globale concernant la médiation et la justice restaurative. Le texte ne parle pas non plus des juridictions sociales et des conseils de prud'hommes ; pourtant, les délais de plus de cinq ans, voire de dix ans en appel, nous imposent d'agir.

En conclusion, nous partageons tous le souci de répondre à l'attente des personnels des juridictions, comme à celle des justiciables. Je reconnais l'effort financier auquel nous nous engageons à travers la présente loi de programmation ; cette réforme systémique nous semble aller dans le bon sens.

Une petite majorité de députés de notre groupe s'abstiendra sur le projet de loi ordinaire ; d'autres, redoutant les effets liberticides de l'article 3 et exprimant certaines réserves, que j'ai évoquées plus haut, voteront contre. En revanche, l'ensemble du groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi organique.