Intervention de Andrée Taurinya

Contre, aussi, le principe de gratuité du service public de la justice : vous instaurez une contribution pour l'introduction d'une instance devant les tribunaux des activités économiques. Certes, cela ne touchera que les entreprises de plus de 250 salariés, mais vous faites entrer le ver dans le fruit.

Contre, encore, un système pérenne de régulation carcérale. Vous n'avez écouté ni les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ni le rapport du comité des états généraux de la justice rédigé par son président, Jean-Marc Sauvé, en 2022. Le ministre renie l'avocat Dupond-Moretti, qui écrivait en 2020 au président Macron : « Réduire la population carcérale n'est ni dangereux ni déraisonnable. » Vous avez préféré rajouter à vos 15 000 places de prison les 3 000 que réclamait M. Ciotti, et M. Houlié est allé encore plus loin en disant « chiche » au RN, qui en demandait 10 000 de plus !