Intervention de Pascale Bordes

Depuis plus de quarante ans, aucun gouvernement n'a fait quoi que ce soit pour préserver cette justice qui est la nôtre. Nous l'avons laissée se déliter d'année en année, jusqu'à ce qu'elle soit dans un état de délabrement tel que la France se classe parmi les pays européens qui investissent le moins dans leur justice.

Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 était « le projet de loi le plus ambitieux et celui qui donnait le plus de budget à la justice depuis trente ans ». C'est aller un peu vite. Certes, l'effort est louable, mais nous partons de si loin que comparaison n'est pas raison. Il devra encore être poursuivi ; sinon, nous ne rattraperons jamais notre incommensurable retard sur nos voisins européens.

Précisément, s'agissant de la promesse de création de 10 000, puis de 15 000, voire in fine de 18 000 nouvelles places de prison, votre enthousiasme mérite d'être sérieusement tempéré : nombre d'entre elles ne verront manifestement pas le jour dans les délais indiqués. En effet, si certains réclament haut et fort, face à la caméra, des places de prison, d'autres, de la même appartenance politique, multiplient les tentatives d'entrave, notamment en refusant les autorisations d'urbanisme nécessaires. Mettre de côté ce petit jeu politique ne nuirait pas à l'intérêt de la nation.

L'article 2 prévoit la réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Certains, à gauche, affirment que le travail de réécriture devrait être fait par les parlementaires et qu'il ne faut donc pas donner au Gouvernement l'habilitation qu'il sollicite. C'est oublier qu'il s'agit là d'un travail de bénédictin, qui demande des connaissances très approfondies en droit pénal et en procédure pénale pour donner une meilleure lisibilité à ce code…