Intervention de Gérard Leseul

…en développant les notions de formation, de gouvernance des entreprises et d'orientation des aides publiques.

Sans stratégie et sans construction avec et pour les territoires, comment comptez-vous protéger et orienter l'industrie et l'outil industriel territorial ? Nous sommes également inquiets de la suppression de l'article 4 A relatif aux projets industriels territoriaux, qui permettrait pourtant d'aborder le sujet de l'économie circulaire, en se basant sur la notion d'écologie industrielle territoriale développée par l'Agence de la transition écologique (Ademe) : il visait à inciter les entreprises, au moment de leur installation, à réfléchir à leur intégration dans un écosystème favorable en fonction de leurs besoins – partage d'énergie, réutilisation de matériaux ou de certains procédés, échange de procédés, fret, etc.

Nous vous alertons également sur la grande confusion, entretenue à l'article 7, entre les notions de renaturation, de restauration et de compensation. Vous mélangez des concepts extrêmement différents au détriment de la biodiversité qui réclame, plus que jamais, des actions d'envergure pour préserver les écosystèmes-clés.

La marchandisation de la nature par l'intermédiaire de titres de compensation, qui pourront par ailleurs être utilisés comme des crédits carbone, est un grave recul pour la préservation de l'environnement. Au contraire, il faut réaffirmer la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC) votée en 2016 dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et instaurer des sites de compensation de haute qualité, dont l'agrément serait conditionné par des avis conformes du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité (OFB). Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission spéciale, nous vous invitons à prendre ce sujet très au sérieux.

Enfin, les mesures relatives aux commandes publiques consistant à exclure les soumissionnaires qui ne respectent pas leur obligation de reporting de leurs émissions de gaz à effet de serre ou de reporting au titre de la directive dite CSRD sont bienvenues, mais leur portée est trop limitée.

Il s'agira d'interroger le Gouvernement sur l'application des mesures votées dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le chantier du financement de l'industrie verte connaît les mêmes limites : on renvoie la création d'un label industrie verte « triple E » à la création d'un plan d'épargne avenir climat placé en actifs productifs, et on assure le financement des entreprises non cotées engagées dans la transition grâce à l'épargne retraite et l'assurance vie. Cela ne ressemble guère à une mobilisation de l'épargne populaire.

Il manque également une vision globale de la transition énergétique du secteur et le développement de champions industriels ; il n'y a rien non plus sur le soutien aux filières ni sur la consommation d'énergie des industriels. En matière de financement et de fiscalité, de nombreuses dispositions attendues manquent. Quelles dispositions du rapport du groupe de pilotage seront intégrées au projet de loi de finances pour 2024 ? En conclusion, nous attendons la prise en considération de nos amendements afin de débattre de ce texte.