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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je mets aux voix l'article 10, tel qu'il a été amendé.

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