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Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 8 bis
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma collègue Danièle Obono l'a rappelé, cette question a fait l'objet d'un débat important dans le cadre des travaux de la commission d'enquête que j'ai menés avec Ugo Bernalicis. Du reste, cet objectif a pu nous paraître louable.
Néanmoins, il existe une difficulté : un obstacle se dresse entre l'ambition, qui ne sera jamais atteinte, et sa réalisation. L'article 66 de la Constitution prévoit très précisément le rôle du CSM, et une telle disposition y serait contraire. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n'est pas à l'ordre du jour.
La solution intermédiaire, certes moins ambitieuse que votre proposition, consiste à soumettre au CSM des éléments budgétaires pour avis ; c'est une pratique courante. Elle est la seule solution dont nous disposons même si, à long terme, je suis favorable à votre objectif.
