Intervention de Danièle Obono

Je présenterai également l'amendement n° 129 , qui est quasiment identique à l'amendement n° 127 .

Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu'au Parlement, sur tout projet de loi de finances comportant des dispositions intéressant l'autorité judiciaire ou le CSM lui-même.

Il a été travaillé avec l'Union syndicale des magistrats et il est issu des travaux de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par le député Ugo Bernalicis et dont Didier Paris fut le rapporteur.

Les services administratifs, notamment financiers, participent à l'élaboration du projet de loi de finances, sous le regard direct du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Le Conseil constitutionnel, ainsi que chacune des assemblées parlementaires, disposent de prérogatives similaires dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.

D'une part, le respect du principe de séparation des pouvoirs, d'autre part, la nécessité de consulter pour avis l'autorité la mieux à même de comprendre les problèmes rencontrés par l'ordre judiciaire, justifient que le CSM rende un avis public sur le projet de loi de finances.

Cet amendement, s'il venait à être adopté, impliquerait que le CSM se voie allouer, en concertation avec le ministère de la justice, les moyens budgétaires, matériels et humains – notamment des personnels qualifiés – pour accomplir cette mission. Pour être menée à bien, toute nouvelle mission doit s'accompagner de moyens dédiés ; il en va de même pour les juridictions.