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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 8 bis
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous en venons à une série d'amendements portant article additionnel après l'article 8 bis .
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 127 et 197 .
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 127 .
