Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8 bis
Yaël Braun-Pivet, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 34
Contre 8
