Intervention de Éric Dupond-Moretti

Il vise à prévoir également la consultation du directeur des services judiciaires.

Madame Untermaier, c'est bien le Conseil supérieur de la magistrature qui sera chargé de rédiger la charte de déontologie – un document de référence devant s'inscrire dans la durée. Nous avons instauré un code de déontologie pour les avocats et pour les autres professions juridiques. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'y ait pas une charte de déontologie pour les magistrats, qui soit davantage inscrite dans le dur, si j'ose dire, que ne l'est le recueil des obligations déontologiques des magistrats. Je tiens à rassurer tout le monde : je n'en assurerai pas la rédaction.