Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Le CSM lui-même s'y est opposé, dans l'avis qu'il a rendu sur le texte. Dès lors qu'il a été décidé de ne pas y donner suite, le garde des sceaux n'a pas à avoir connaissance de ces plaintes. La transmission des plaintes irrecevables va dans le sens opposé à celui que nous souhaitons, à savoir une parfaite indépendance du parquet. Que M. le ministre ne le prenne pas personnellement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion