Intervention de Andrée Taurinya

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

…qui souhaitait au contraire écarter la mainmise du garde des sceaux sur la discipline en prévoyant la création d'un dispositif indépendant. Préserver la séparation entre l'exécutif et le judiciaire, en supprimant l'alinéa 47, nous paraît encore plus opportun compte tenu du contexte actuel.

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