Intervention de Andrée Taurinya

Nous allons parler de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et de leur indépendance. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 47 de l'article 8, qui propose de transmettre au garde des sceaux les décisions déposées auprès de la commission d'admission des requêtes – même celles jugées irrecevables. Cette proposition nous fait franchir un cap et ne nous paraît pas constituer un signe positif quant à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Le garde des sceaux est déjà destinataire des décisions de rejet et d'engagement de la procédure devant le CSM. Pourquoi les décisions d'irrecevabilité devraient-elles lui être transmises ? Cette situation pose un problème. Nous reprenons les propositions, qui nous paraissent saines, du Conseil supérieur de la magistrature…