Intervention de Pascale Bordes

Il vise à supprimer l'alinéa 33. Le projet de loi organique tend à supprimer l'allégation des griefs dans une plainte déposée par un justiciable à l'encontre d'un magistrat, ce qui revient à consacrer la recevabilité d'une plainte non argumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable et motivée le plus souvent par la déception provoquée par une décision défavorable à ses intérêts.

La suppression de l'exigence d'une indication de motif apparaît d'autant plus surprenante que ce projet de loi consacre l'intervention, aux côtés de l'auteur de la plainte, d'un avocat qui, en sa qualité de professionnel du droit, est nécessairement à même – tout au moins le devrait-il – de développer et d'articuler les griefs rapportés par son client.

Peu de plaintes donnent lieu à des sanctions – ce que certains semblent regretter –, précisément parce que nombre d'entre elles procèdent d'une confusion avec les voies de recours. Dès lors, il importe que les plaintes soient entourées d'un minimum de garanties pour que le magistrat concerné ait la possibilité de prendre connaissance des griefs qui lui sont adressés et de préparer utilement sa défense. Je rappelle qu'un magistrat est un justiciable comme les autres : il n'a pas plus de droits, mais n'en a pas moins non plus. L'égalité des armes doit être respectée et la transparence doit être de mise. Celui qui se prévaut d'une faute disciplinaire commise par un magistrat doit pouvoir l'expliciter.