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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Pour ce qui est de la saisine, l'article 65 de la Constitution prévoit uniquement que « le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. »
