Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Il a été élaboré avec le rapporteur Didier Paris, dont je salue le travail, l'engagement et l'écoute. Il prolonge la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que nous avons votée il y a quelques jours et qui ne pouvait pas concerner la magistrature. Nous constatons pourtant dans la magistrature les mêmes effets de l'inégalité que dans la fonction publique.

Quelques chiffres pour illustrer mes propos : la magistrature compte 70 % de femmes, mais 39 % de femmes seulement occupent un poste de premier président près une cour d'appel et 27 % un poste de procureur général près une cour d'appel. Nous constatons donc des inégalités d'accès aux principales fonctions.

Avec le rapporteur, nous avons tenté de trouver une déclinaison technique, comme dans le texte que je viens d'évoquer, mais sans succès. Nous avons donc imaginé un dispositif de repli qui permet de fixer un objectif d'égalité professionnelle dans la magistrature. Cet amendement vise donc à renforcer le dispositif proposé en imposant que les nominations doivent garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux hauts emplois de la magistrature.