Intervention de Cécile Untermaier

Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la modification de l'article relatif au collège de déontologie. Toutefois, puisque la loi en définit les missions, le législateur est compétent pour préciser s'il peut recevoir les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire.

L'amendement n° 60 vise donc à supprimer « être désigné pour », afin de rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il peut recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire. » Ce serait plus convenable sur le plan législatif, car les compétences du collège de déontologie ne relèvent pas du pouvoir réglementaire.