Intervention de Antoine Léaument

Reprenons le serment tel que le prévoit l'alinéa 3 : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal » – malheureusement, pas loyal envers le peuple – « et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. » L'amendement vise à le compléter en ces termes : « dans le respect de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 66 de la Constitution ».

Ces deux articles évoquent des interdictions très précises. Hélas, les sujets abordés sont d'actualité.

L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. »

L'article 66 de la Constitution, qui malheureusement n'a pas été respecté ces derniers temps, dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Cet amendement devrait nous mettre d'accord, à moins que vous ne soyez opposé à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou à la Constitution. Les deux articles que j'ai cités concernent l'autorité judiciaire et devraient donc pouvoir figurer dans le serment des magistrats.