Intervention de Andrée Taurinya

Il s'agit de supprimer les dispositions qui permettent aux magistrats exerçant à titre temporaire d'être assesseurs dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal. Nous ne souhaitons pas que ces magistrats puissent désormais occuper des postes de substituts auprès des tribunaux judiciaires, car c'est un pas de plus vers une précarisation que nous dénonçons.

Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées par ces magistrats non professionnels qui, disposant de garanties d'indépendance statutaire bien moindres, se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnances pénales.

Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte. Nous sommes sensibles aux alertes du Syndicat de la magistrature,…