Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 4
Yaël Braun-Pivet, présidente :Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 72 de M. Laurent Jacobelli et 185 de M. Philippe Schreck sont défendus.
