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Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je souhaite d'abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet.
Certains anciens magistrats pourraient être tentés d'utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d'autres fonctions, privées notamment. Mme Untermaier a cherché à faire en sorte d'empêcher que cela puisse se produire, au moyen de différents amendements. Celui-ci, qui résulte d'un travail que j'ai mené en commun avec elle – j'ai d'ailleurs déposé un amendement identique –, me semble abouti.
Il sera sous-amendé par M. le ministre, qui propose une rectification intéressante – à laquelle je serai favorable –, consistant à ce que le garde des sceaux soit informé de tout projet d'activité professionnelle rémunérée d'un ancien magistrat pendant la période suivant sa démission afin, le cas échéant, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et de tirer les conséquences de l'avis qui sera rendu.
Encore une fois, il importe de préserver la déontologie du corps – qui s'applique, en l'occurrence, à ses membres actuels comme à ses anciens membres – et de préserver les fragiles équilibres en la matière.
