Intervention de Andrée Taurinya

Cet amendement vise à améliorer les apparences d'impartialité de l'institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège.

Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l'accession au premier grade, soit une dizaine d'années, au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet ». Cette proposition est importante et ce projet de loi nous donne l'occasion de la concrétiser.

Je rappelle que M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris estime que, « à un certain stade de la carrière, au moment où l'on accède à l'avancement, donc grosso modo à l'issue des dix premières années, il vaudrait mieux que les choix s'opèrent de manière nette entre siège ou parquet. Les parcours seraient moins brouillés et le logiciel siège ou le logiciel parquet ne changerait pas en permanence, surtout dans une même juridiction » – ce qui me paraît vraiment important – « ou dans des juridictions limitrophes ».

Monsieur le rapporteur, j'espère donc que vous donnerez un avis favorable à cet amendement qui propose une mesure que vous avez soutenue dans ce rapport.