Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Il vise à supprimer l'accès automatique des chefs de juridiction au troisième grade, car nous estimons que l'accès doit se faire uniquement par voie d'inscription au tableau d'avancement pour récompenser l'évolution des carrières. Ce n'est pas qu'une question de mérite. En effet, l'accès automatique pourrait produire des discriminations indirectes à l'égard des femmes, le nombre de candidatures féminines aux postes d'encadrement étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.

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