Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'évaluation dont il est ici question n'est en aucune façon une décision administrative : il s'agit d'une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d'ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n'est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.
