Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai du mal à comprendre ce qu'impliquerait le fait que les membres du collège « rendent compte de leur activité au garde des sceaux ». Au contraire, nous cherchons à rendre le collège totalement indépendant et à établir tous les dispositifs pour nous en assurer. Je ne sais pas si c'est en raison d'un problème de rédaction ou de compréhension, mais il me semble que votre amendement viendrait plutôt perturber les choses que les améliorer : c'est pourquoi j'y suis défavorable.
