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Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2
Cécile Untermaier :Il s'agit d'un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l'activité du collège d'évaluation.
