Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis pour l'amendement du rapporteur et contre le sous-amendement de Mme Vichnievsky : je me suis expliqué !

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