Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

S'agissant de l'amendement n° 163 , je ne comprends pas très bien, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez retirer le critère d'impartialité des membres du collège d'évaluation, au motif, si j'ai bien compris votre argumentation,…

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