Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis favorable à l'amendement de M. le rapporteur et défavorable au sous-amendement déposé par Mme Vichnievsky et présenté par M. Mandon. Pourquoi ? Parce que je pense que la présence au sein du collège d'évaluation de magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, élus par leurs pairs, n'est ni utile ni cohérente. J'irai même plus loin en disant que les magistrats de la Cour de cassation n'ont a priori aucune compétence particulière en matière d'évaluation de l'activité professionnelle d'un chef de tribunal ou d'un chef de cour. Je rappelle que l'évaluation élargie exclut expressément l'appréciation de l'activité juridictionnelle des magistrats. La présence de magistrats de la Cour de cassation en raison de leur qualité n'est donc absolument pas justifiée.