Intervention de Emmanuel Mandon

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Mandon :

Il vise simplement à intégrer des magistrats de la Cour de cassation au sein du collège d'évaluation.

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